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Micro-entreprise

un peu de chiffres

La majorité des information son copiées directement depuis :

le site de l'urssaf

ALLER EN BAS

Plafond du CA

176 200€ / an

Le chiffre d'affaire et le total réalisé par les ventes de marchandises.

72 600€ / an

Le chiffre d'affaire et le total réalisé par les prestations de service.

du 1er janvier au 31 décembre


Impôts

1% du CA


ACRE

A partir du 1er janvier 2020, les entrepreneurs doivent faire une demande d'ACRE pour en bénéficier.

Il s'agit d'une réduction des cotisations les premières années.

Les règles ont changées plusieurs fois.

 

Voici 2 liens :

Les régles depuis le 1er Janvier 2020

Poser une question à l'URSSAF

et une image prise sur le site de l'urssaf

ACRE

 

Cotisations charges sociales

Vente de marchadises (BIC) 12.8%

Prestations de service (BIC) 22%

Contribution à la formation professionnelle

0.1% du CA

TVA

Déclarer le chiffre d’affaires total encaissé.

Il n’y a pas lieu de distinguer HT (hors taxe) ou TTC (toutes taxes comprises) dès lors que la TVA n’est pas applicable à votre activité:

franchise de TVA jusqu’à hauteur de

- 85 800 € pour une activité de vente

- 34 400 € pour une activité de prestations de service

Dans le cas où votre entreprise dépasse les seuils et que la TVA lui est applicable :

- le chiffre d’affaires à déclarer est toujours calculé sur le montant total HT des ventes.

 

TVA Commerces en ligne & compliance digitale

1er Juillet 2021

 

1% du CA


Calcul de la TVA

TVA sur les marchandises

20%

Exemple 1 :

je vends pour 100€ TTC

Prix TTC 100€

- 20%

=

Prix HT 83.33€


le calcul est le suivant :

100€/1,20 = 83.33€

 

Vérifiez directement sur le site :

https://www.tva.fr/

Téléchargez le fichier excel

 

Exemple 2 :

je vends pour 100€ HT

Prix HT 100€

+ 20%

=

Prix TT 120€


le calcul est le suivant :

100€x20/100 = 120€

 

Vérifiez directement sur le site :

https://www.tva.fr/

Téléchargez le fichier excel


Récapitulatif

Charges sociales (marchandises)

Cotisations sociales = 12,8%

Impôt = 1%

Contribution à la formation professionnelle = 0,1%

Total = 12,8 + 1 + 0,1 = 13;9%

 

Charges sociales (services)

Cotisations sociales = 22%

Impôt = 1%

Contribution à la formation professionnelle = 0,1%

Total = 22 + 1 + 0,1 = 23;1%

 

TVA

20%


Calculs Marges des Prix

Nom du produit Gros + Port Marge HT TVA TTC / CA Douane Transport Charges Revenus
  13,90%
Produit 15,00€ 2,30  34,50€ 6,90€ 41,40€ 0,00€ 3,00€ 5,75€ 13,75€
15*2,30 34,50+6,90   41,40*13,9/100 41,40-15-6,90-0-3-5,75
Produit 20,00€ 2,30  46,00€ 0,00€ 46,00€ 0,00€ 3,00€ 6,39€ 19,61€
Produit 20,00€ 2,30  46,00€ 0,00€ 46,00€ 0,00€ 0,00€ 6,39 € 19,61 €
Produit 5,00€ 3,00  15,00€ 3,00€ 18,00€ 0,00€ 3,00€ 2,92 € 7,08 €

Téléchargez le fichier excel


Dates des déclarations

Déclarations Trimestrielles

Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Janvier / Février / Mars 1 avril 30 avril
Avril / Mai / Juin 1 juillet 31 juillet
Juillet / Août / Septembre 1 octobre 31 octobre
Octobre / Novembre / Décembre 1 janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

 

Dates des déclarations

Déclarations Mensuelles

Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Janvier 1 février 28/29 février
Février 1 mars 31 mars
Mars 1 avril 30 avril
Avril 1 mai 31 mai
Mai 1 juin 30 juin
Juin 1 juillet 31 juillet
Juillet 1 août 31 août
Août 1 septembre 30 septembre
Septembre 1 octobre 31 octobre
Octobre 1 novembre 30 novembre
Novembre 1 décembre 31 décembre
Décembre 1 janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

 


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