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Vente-à-distance, TVA et Douane

Nouvelle directive 2021

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Les nouvelles directives Juillet 2021
en 7 points

Résumé

Désormais, tout biens importé dans l’UE devra être déclaré en douane et à la TVA.
Pour faciliter ces déclarations, un guichet unique, accessible en ligne, permettra aux vendeurs ou aux représentants en douane de faire les déclarations.
Les informations à fournir seront très simples : nom du client final, nom du produit, valeur du produit…

En 7 points

1 - Tous les Acheteurs de l'UE devront payer la TVA sur leurs achats en ligne, dès lors que les biens franchissent la douane, peu importe la provenance.

2 - Les achats inférieurs à 150€ seront exonérés de frais de Douane.

3 - Les Vendeurs (marketplaces) de produits importés de pays tiers qui vendent des biens à des acheterus à l'intérieur de l'UE devront prendre en charge :

- la déclaration de douane et de TVA
- le règlement des Taxes de douane
- le règlement des taxes de TVA

4 - Ils devront conserver les registres correspondants aux opérations réalisées pendant une période de dix ans.

5 – Un système de « guichet unique » One-Stop-Shop permet aux entreprises de regrouper le versement de la TVA dans un seul guichet où il sera ensuite redistribué en fonction des pays où les achats auront été effectués.

6 – L’Option FTD :  Franc de Taxes et de Droit proposé par certains transporteurs, leur permet de prendre en charges les frais de TVA et de Douane. Ils deviennent les RDE Représentants en Douane Enregistrés, autorisés à dédouaner les marchandises et à déposer les déclarations en douane et TVA.

7 - Stock : Si le vendeur (marketplace) importe et stock de la marchandise, la TVA sera acquitée

- aux taux du pays dans lequel se trouve le stock au moment de l’importation.

Elle sera refacturée au consommateur final, lors de la vente

- aux taux du pays du consommateur final.

Toutes ces opérations se feront via l’IOSS (Import) et l’OSS (intracommunautaire) qui aura été choisi

- IOSS (Import) Import-One-Stop-Shop

- OSS (intracommunautaire) One-Stop-Shop


Import

Importations en provenance des pays de l’UE

  • inférieures à 10000€ annuels :

Vous avez 2 choix

  1. conserver le régime dérogatoire (franchise de TVA)
    • le fournisseur UE applique la TVA en vigueur dans son pays
    • pas de TVA française à acquitter (cf. article 256 bis du CGI)

  2. opter pour le paiement de la TVA française
    • (ce sera la même procédure si vous dépassez le seuil des 10 000€.)
  • supérieur à 10 000€ annuel
    • il vous faudra demander un numéro de TVA.  
      • Il devra alors être communiqué à vos fournisseurs.
    • De plus vous devrez reverser cette TVA aux impôts

 

Importations de pays tiers

  • Les biens importés inférieurs à 150€ sont exonérés de Douane à l'importation
    • ils sont redevables de la TVA, dans l’État d’arrivée du transport vers le particulier (acheteur);
    • Ici, il faut comprendre que :
      • vous ne payerez pas de frais de douane « pour l'import »,
      • vous payerez des frais de TVA sur le produit
      • et vous facturerez la TVA à vos clients.

  • Pour les biens supérieurs à 150€, il y a des frais de Douane.
    • vous n’avez pas besoin de N° de TVA.
    • Mais vous devez demander un numéro OERI (Economic Operator Registration and Identification) auprès de la douane.


  • De plus, vous devrez remplir un DAU (Document Administratif Unique)

Export

 

Vos clients sont dans l’UE

  • votre CA vers chaque pays de l'UE ne dépasse pas 10 000€
  • Ex :
    • 5000€ vers la Belgique - moins de 10 000€
    • 6000€ Espagne - moins de 10 000€
    • 4000 Allemagne - moins de 10 000€
  • la TVA se régle dans un seul pays. Donc le votre si vous êtes établis dans un pays de l'UE
  • Votre CA vers certains pays de l’UE dépasse 10 000€
  • Ex :
    • 12000€ Belgique - plus de 10 000€
    • 22000€ Espagne - plus de 10 000€
    • 13000 Allemagne - plus de 10 000€
  • vos factures devront faire apparaitre la TVA de chaque pays de l’UE pour le lequel vous dépassez le seuil de 10 000€.
    • Vous devrez vous enregistrer fiscalement dans chaque pays concernés
    • Une Déclaration d’Échange de Biens DEB devra être déposée via le site https://www.impots.gouv.fr/

 

Vos clients sont hors UE

vos factures devront porter la mention

  • : Facturation HT, mention «Exonération de TVA article 293 B du CGI »
  • ou « Exonération de TVA article 262 I du CGI »

Douane

Les frais de douanes se calculent ainsi :

droits de douane

=

(valeur réelle de l'objet + frais de port + assurance) x taux des droits de douane.

Cependant les taux de droit de douane changent souvent. Il est conseillé de vérifier les taux de douane actuels pour chaque importation.

  • Droit de douane :
    • C’est l’importateur qui devra s’en acquitter
      • cela concerne le vendeur en ligne (marketplace)
      • ou le client (consommateur)
  • Déclaration de douane :
    • Elle devient obligatoire et en ligne pour tout envoi.
    • Si vous passez par un expressite du type DHL fedex ou par un transporteur, transitaire.
      • La TVA sera collectée par ce dernier au près du client.

Si vous ne voulez pas facturer le client à la réception du produit :

Certains transporteurs proposent de lever les freins à l’achat en choisissant l'option Franc de Taxes et de Droits FTD

"Ce service consiste en une prise en charge des droits de douane par l’expéditeur, donc l’e-commerçant. Le destinataire évite ainsi la mauvaise surprise d’un paiement à la livraison."
https://www.lsa-conso.fr/mieux-comprendre-les-formalites-douanieres-a-l-export,219687

De ce fait, vous prenez en charge les droits et taxes grâce à cette option.
Ainsi le client reçoit son colis sans avoir à s'acquitter de frais supplémentaires.

 

Stock

    1. Si votre stock se trouve dans un pays de UE

    2. mais les importations viennent d’un pays tiers.

    - Le taux de TVA sera celui du pays où se trouve le stock et devra être acquitté à ce dernier.

    via le guichet unique IOSS sur https://www.impots.gouv.fr/

    - La TVA sera refacturée au client c’est à dire le consommateur final.



Conseils

Dans l’état des choses, je vous conseille dans l’avenir, pour vos déclarations de douanes,
facturation, TVA, de vous rapprocher du centre de douane dont vous dépendez ou de
votre centre des impôts pour une confirmation d’exactitude

Je vous invite donc à créer rapidement votre compte pro sur https://www.impots.gouv.fr/, vous en aurez
forcément besoin que ce soit pour le numéro OERI ou la DAU, déclaration de TVA, accès au
guichet IOSS..

De plus. Vous avez à disposition une messagerie disponible dans votre espace
https://www.impots.gouv.fr/

Si vous avez des questions posez-les directement aux impôts. Vous aurez une réponse rapidement et éviterez les erreurs coûteuses.

Je vous encourage vivement

  • de bien suivre vos ventes,
  • de distinguer les ventes en France,
  • dans UE
  • et hors UE

pour pouvoir faire correctement vos déclarations de TVA, avec le bon taux du pays concerné.



Check-List

- S'enregitrer sur le site : https://www.impots.gouv.fr/

- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire

- Demander votre numéro d'OERI

- application DELTA

- https://www.douane.gouv.fr/

- Installer une bonnne applicaiton pour facturer les clients

 

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